Information aux clients

Référence : Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1–2007 du 15 mai 2007 et Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013

Conformément à la législation en vigueur, nous souhaitons vous faire part des dispositions fiscales suivantes quant aux aménagements liés au développement des services à la personne :

L'article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes déclarés services à la personne.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

Pourront y prétendre au crédit d'impôts :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. La réduction d'impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt ne sera pas ouvert.

Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après.

Comment procéder ? Chaque début d'année, nous vous enverrons une attestation fiscale correspondant aux prestations de l'année écoulée. Il vous suffira d'inscrire dans la déclaration de revenus, les sommes dépensées et de joindre l'attestation fiscale. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Pour Pros Coop Chez Vous, la Co-gérance

proscoopchezvous@gmail.com

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site http://www.impots.gouv.fr ou le site de l'Agence Nationale des Services à la personne : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr